Dossier de surendettement

Vendredi, 24 Octobre 2008 16:24

Qu'est ce que c'est?

Un dossier de surendettement est un ensemble de documents remis par un ménage, une personne surendettée à la commision de surendettement de sa région.
Il permet à cette commission d'étudier la situation du ménage et de leur proposer des solutions pour sortir de cette situation.

Comment obtenir ce dossier?

Il faut pour cela faire une demande par écrit à la commision de surendettement de votre région. Voici un modèle de lettre à adresser:

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières.
N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement.

Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature