Commission de surendettement
Vendredi, 17 Octobre 2008 15:01
Qu’est ce que c’est?
La commission de surendettement est un ensemble de professionnels : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissement de crédit, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale.
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Elle étudie les dossiers de ménages surendettés, afin de leur proposer un plan de redressement leur permettant de sortir de cette situation de surendettement.
Les solutions qu’elle peut proposer incluent:
- l’annulation de dettes
- la renégociation de de crédit
Quand saisir la commission?
- Vous êtes un particulier en situation de surendettement.
- Votre endettement n’est pas d’origine professionnelle.
Comment saisir la commission?
Il existe une commission de surendettement par département.
Il vous d’abord constituer un dossier de surendettement. Le formulaire ainsi que des explications sur la façon de le remplir sont disponibles sur le site de la Banque de France,
ici.
Vous pouvez faire appel à un travailleur social qui vous aidera constituer votre dossier.
Une fois le dossier rempli, expédiez le au secrétariat de la Banque de France de votre région.
